L’un des époux peut retirer le dossier du mariage en mairie.
Vous pouvez aussi télécharger le dossier mariage pour l’imprimer.
Le dossier doit être déposé à la mairie complet au minimum 1 mois avant la date prévue du mariage. La présence des deux futurs conjoints est obligatoire.
Si le dossier mariage est accepté, les bans seront publiés et la date définitive du mariage pourra alors être validée sous réserve du délai réglementaire de publication de 10 jours minimum.
Délivrance des actes
Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec ou sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l’étranger).
Qui peut obtenir une copie intégrale ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur) ou d’une personne morale (par exemple, le dirigeant d’une société)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Qui peut obtenir un extrait avec filiation ?
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur) ou d’une personne morale (par exemple, le dirigeant d’une société)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Qui peut obtenir un extrait sans filiation ?
Toute personne peut obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier sa demande
Se pacser à LA MONNERIE LE MONTEL
La résidence commune des futur(e)s Pacé(e)s doit être établie sur la commune de La Monnerie le Montel.
Les enregistrements des conventions de Pacs se font au service État Civil, aux jours et heures d’ouverture de la mairie
Au préalable, les candidat(e)s aux Pacs doivent satisfaire aux conditions générales du Pacs définies dans les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil accessibles depuis le site service.public.fr.
Contenu du dossier de PACS
Pièces communes à tous les candidats :
- Le Cerfa 15725*02(1) qui regroupe :
- Déclaration conjointe de Pacs
- Attestation de résidence commune
- Attestation d’absence de lien de parenté
- Le Cerfa 15726*02(1) qui correspond à la convention de Pacs
- La pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie
(1) Cerfa à télécharger sur www.service-public.fr
Pour le candidat français fournir en plus :
- L’acte de naissance de moins de moins de 3 mois
- Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.
Pour les candidats étrangers fournir en plus :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
- Le certificat de célibat et sa traduction
- Le certificat de coutume ou l’attestation sur l’honneur
- Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
- de non inscription sur le registre des pacs ;
- de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe