Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçon et fille, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès l’âge de 16 ans, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Documents à présenter lors du recensement :
- Livret de famille ou acte de naissance
- Document d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
La mairie délivre alors une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement ; en effet il ne sera pas délivré de duplicata par la mairie et cette attestation sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée).
Permis de conduire
Extrait du casier judiciaire
Autorisation de sortie du territoire d’un enfant mineur
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements à l’étranger de mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs Afin d’être autorisé à quitter le territoire, le mineur devra avoir en sa possession à chaque sortie du territoire :
- L’original d’un formulaire Cerfa rempli et signé par un seul titulaire de l’autorité parentale
- La copie de la pièce d’identité du signataire du Cerfa
- En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité : soit son passeport personnel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit de sa carte nationale d’identité valide.
- les documents permettant leur retour en France exclusivement pour les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France.
En pratique : Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
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Attestation d’accueil pour les étrangers
De quoi s’agit-il ?
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois. Ce document sera demandé à l’invité par le Consulat ou l’ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Légalisation de signature
Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Elle n’est pas destinée à authentifier le texte lui-même.